1. Mentions Légales
L’application REZTO et le site REZTO.net sont édités par :
REZTO, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est
situé 97 allée Théodore Monod – 64210 Bidart, immatriculée auprès du Registre du
commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 838 799 559 (ci-après dénommée
« REZTO »).
Téléphone : 07 82 56 29 00 (prix d’un appel local)
Email :
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51 838799559
Directeur de la publication : Madame Flore Bonnard – Email :
Le site rezto.net et l’application REZTO sont hebergés par :
o2switch, 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Conception du site et de l’application :
Brutdecom
Siège social : 115 rue de jouanetote 64600 Anglet
Tél : 05 24 33 78 64
Mail :
Crédits photos : Pierre Alex Barcoisbide ( Droits sur les photos achetées
2. Préambule
REZTO a développé et exploite une solution logicielle disponible grâce à une interface
présente sur l’application REZTO (ci-après l’« Application ») et le site internet rezto.net
(ci-après le « Site Internet »), permettant notamment :
– le référencement de restaurateurs partenaires ;
– la possibilité pour les restaurateurs de communiquer au sujet de leur
établissement ;
et de citer leurs producteurs, citer leur nom et faire figurer le lien vers leur site
web
– la possibilité pour les clients de publier des avis certifiés sur les Etablissements des
restaurateurs,
– des échanges et un dialogue entre restaurateurs et clients ;
(la « Solution »)
3. Définitions
Abonnement désigne l’abonnement annuel auquel les Restaurateurs doivent
souscrire pour avoir accès aux Services.
Avis Client Désigne les avis publiés par les Consommateurs, sous réserve du
respect de la procédure mise en place sur l’Interface,
notamment avec la vérification de contrôle du Ticket de Caisse.
Application désigne l’application mobile développée par REZTO disponible en
téléchargement sur smartphone et tablette (Android ou iOS).
Charte d’Utilisation désigne la charte d’utilisation décrivant le mode d’emploi et les
usages des Services communiquée aux Utilisateurs au moment de
leur inscription.
Contenu(s) désigne tout type de contenu, informations et publications
enregistrés et diffusés par un Utilisateur sur l’Interface.
Consommateur Désigne tout Utilisateur n’ayant pas la qualité de Restaurateur et
qui, au sens du Code de la consommation, toute personne
physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale.
Commande a la signification qui lui est donnée à l’article 7.1
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de
vente.
Durée de l’Abonnement a la signification qui lui est donnée à l’article 15.1.
Echéance a la signification qui lui est donnée à l’article 7.2.
Etablissement désigne l’établissement de restauration de tout Restaurateur
auquel le Compte Utilisateur est rattaché.
4 Champ d’application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions générales
d’utilisation et de vente de l’Interface et des Services, ainsi que de définir les droits et
obligations des Parties dans ce cadre. Elles viennent compléter les mentions légales.
Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions de vente
particulières dans le cadre de d’Abonnement et de souscriptions à des Services spécifiques
Compte Utilisateur désigne le compte personnel de tout Utilisateur, quel que soit
son Profil comprenant toutes les informations relatives à
l’Utilisateur.
Le Compte Utilisateur comprend également, pour les
Restaurateurs toutes informations fournies lors de la Commande
et permettant la gestion de leur Abonnement et l’historique de
leur facturation.
Les Consommateurs ont accès à l’historique des Avis Clients via
leur Compte Utilisateur.
Interface désigne la Solution logicielle développée par Rezto dont l’accès
se fait via le Site Internet et l’Application et permettant aux
Utilisateurs d’avoir accès et d’utiliser les Services en ligne.
Parties désigne Rezto, les Restaurateurs, les Consommateurs ainsi que
plus généralement tout Utilisateur.
Prix a la signification qui lui est donnée à l’article 8.
Profil a la signification qui lui est donnée à l’article 6.1.
Restaurateur désigne toute personne physique ou morale ayant un
établissement de restauration, et ayant souscrit à un
Abonnement.
Site Internet désigne le site internet rezto.net
Services a le sens qui lui est donnée à l’article 5.
Service Client a la signification qui lui est donnée à l’article 9.2.4
Ticket de Caisse Désigne le reçu de l’addition délivré par un Restaurateur sous la
forme d ‘une bande de papier imprimée par
la caisse enregistreuse de l’Etablissement, sur laquelle figure les
éléments d’identification de l’établissement tels que le nom,
l’adresse, le numéro Siret unique, et le récapitulatif de
consommations et le montant qui a été réglé.
Le Ticket de Caisse doit répondre à un format compatible avec
les instructions de Rezto pour pouvoir être utilisé par les
Consommateurs.
Utilisateur(s) désigne indifféremment un Restaurateur ou un Consommateur.
3
souscrits par les Restaurateurs.
Les Conditions Générales sont transmises avant toute validation d’inscription d’un
Utilisateur et/ou avant toute validation de Commande par un Restaurateur, sur un support
durable et imprimable. Elles sont également accessibles et imprimables à tout moment par
un lien direct en bas de page du Site Internet.
L’accès et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation préalable, inconditionnelle
et sans réserve ainsi qu’au respect des Conditions Générales. Cette acceptation est
matérialisée, au moment de l’inscription de tout nouvel Utilisateur et/ou au moment de
toute nouvelle Commande par un Restaurateur, par une case à cocher.
REZTO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment,
sous réserve d’en informer ses Utilisateurs, par tout moyen écrit, préalablement à leur
mise en ligne. Cette nouvelle version se substituera à la version précédente et sera
applicable automatiquement aux Utilisateurs à compter de sa date de publication. Chaque
Utilisateur recevra la nouvelle version des Conditions Générales par email quinze (15) jours
avant leur date de mise en ligne. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas se voir appliquer la
nouvelle version des Conditions Générales aura la possibilité de le notifier à REZTO par
email ou par courrier et de mettre fin aux Services dans les conditions de l’Article 15.
Compte tenu de la dématérialisation de leurs relations, les Parties conviennent que
l’ensemble des enregistrements informatiques réalisés par REZTO dans son système
informatique ou celui d’outil tiers aura, en cas de litige, valeur de preuve. Cela s’applique
notamment, mais de façon non exhaustive, aux Commandes ainsi qu’aux informations
fournies lors de la création et/ou de la mise à jour du Compte Utilisateur.
5. Description des Services
L’Application est disponible et téléchargeable sur Apple Store et sur Google Play.
La Solution permet l’accès des Utilisateurs à l’Interface offrant les Services suivants :
(i) aux Restaurateurs :
o l’accès à l’Interface qui leur est dédiée permettant la création, la mise en
forme et la gestion de Contenus ainsi que leur hébergement ;
o la possibilité d’importer, de produire, de gérer et de diffuser des Contenus à
destination des autres Utilisateurs ;
o la possibilité de recevoir des notations sur la base d’avis vérifiés et certifiés
conformes à la réalité ;
o la possibilité de bénéficier de services complémentaires d’aide à la création de
Contenus (photographe professionnel, rédaction de contenus, démonstration
sous forme de tutorial à l’utilisation de la plateforme ;
(ii) aux Consommateurs :
o l’accès à un annuaire de Restaurateurs et à des recommandations
personnalisées grâce à un moteur de recherche multicritères,
o l’accès à l’Interface qui leur est dédiée permettant la notation et la diffusion
d’avis vérifiés et certifiés sur les Restaurateurs conformes à la réalité ;
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– la possibilité de dialoguer avec les Restaurateurs ;
(iii) aux Utilisateurs de manière plus générale :
– un service de maintenance de la Solution ;
– un service support et de modération des Utilisateurs accessible du lundi au
vendredi de 9hà 18h (heures françaises) accessible à l’adresse e-mail suivante :
(ci-après les « Services »).
Le détail de l’offre REZTO est accessible à tout moment sur le Site Internet et sur
l’Application.
Le Restaurateur, aura accès à des niveaux de Services différents tels que décrits en détail
sur le [Site Internet et éventuellement sur la brochure commerciale remise par REZTO lors
de prospections.
Il devra choisir l’offre de Services adaptée à ses besoins et souscrire à l’Abonnement en
ligne pour avoir accès aux Services.
En sa qualité de fournisseur de solutions logicielles, REZTO n’intervient en aucun cas dans
la création, la réalisation et la gestion des Contenus créés par les Utilisateurs et ne saurait
être tenue responsable de ces Contenus.
L’accès au Site Internet, à l’Application et aux Services est ouvert à tout Restaurateur et
tout Consommateur, capables juridiquement et valablement engagé au titre des présentes
Conditions Générales.
6. Inscription
6.1. Toute personne physique agissant pour son compte ou pour le compte de la personne
morale dont il est le représentant légal, disposant de la pleine capacité juridique
pour s’engager valablement au titre des présentes Conditions Générales, peut
s’inscrire et créer un Compte Utilisateur via l’Interface afin d’avoir accès aux
Services.
Pour ce faire, il doit renseigner les informations exigées dans le formulaire sur l’Interface,
telles que notamment : identité (nom et prénom), ville de résidence, numéro de
téléphone, adresse de courrier électronique. Il doit choisir (i) un pseudonyme sous lequel il
apparaitra en tant que Consommateur ou (ii) le nom de son Établissement sous lequel il
apparaitra en tant que Restaurateur, ainsi qu’un mot de passe personnel et confidentiel.
Il doit choisir entre deux catégories de profil d’Utilisateur via le formulaire de l’Interface,
à savoir soit : Consommateur ou Restaurateur.
Les fonctionnalités seront différentes en fonction du profil choisi.
Afin de confirmer et valider son inscription, l’Utilisateur reçoit un SMS de validation de son
Compte Personnel, sur le numéro de téléphone renseigné via le formulaire de l’Interface.
Toutes les informations relatives à l’Etablissement renseignées par le Restaurateur sont
visibles des autres Utilisateurs via son profil (le « Profil »).
Le profil des Consommateurs n’est pas visible par les autres Utilisateurs à l’exception de
leur pseudonyme et de leur ville, ainsi que le commentaire public rédigé et les notes
attribuées.
6.2. Chaque Utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité
de son identifiant et de son mot de passe.
En aucun cas, REZTO ne pourra être tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un
Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude, il doit en avertir immédiatement REZTO
afin que les mesures adéquates puissent être prises.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur se conformera à la procédure
mise en place par REZTO sur l’Interface lui permettant de récupérer ses identifiants.
6.3. Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation de son compte
Utilisateur et du Contenu qu’il publie sur l’Interface.
7. Souscription aux Services et à l’Abonnement
7.1. Processus de Commande et souscription aux Abonnements
REZTO propose aux Restaurateurs la souscription aux Services via un Abonnement ainsi que
des Services complémentaires dont le détail et la tarification figurent dans la
documentation commerciale et sur l’Interface.
Le Restaurateur sélectionne l’Abonnement et les Services souhaités, en renseignant les
informations exigées dans le formulaire présent sur l’Interface, telles que notamment :
nom de l’Etablissement, identité du représentant légal, adresse, numéro de téléphone,
adresse de courrier électronique.
La commande est soumise au respect de la procédure mise en place par REZTO sur
l’Interface comprenant plusieurs étapes successives aboutissant à la validation de la
commande avec obligation de paiement (la « Commande).
Avant de procéder à la validation de la Commande et au paiement en ligne, le
Restaurateur a la possibilité de vérifier les informations renseignées et de les modifier en
cas d’erreur.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement des Commandes s’effectue par carte bancaire en euros selon les instructions
demandées via l’Interface, à la date de souscription pour la totalité de la Durée de
l’Abonnement et à chaque date anniversaire de la date de souscription en cas de
renouvellement (l’ « Échéance »).
REZTO fait appel au prestataire de paiement sécurisé Stripe® pour tous les paiements
effectués sur l’Interface. Les paiements sont sécurisés grâce à un protocole HTTPS de
sécurisation et de cryptage des données bancaires et REZTO ne stocke pas les numéros de
carte bancaire.
Les données bancaires sont cryptées puis transmises sous forme inintelligibles à destination
des serveurs du prestataire de service de paiement seul capable de les déchiffrer, auquel
REZTO délègue la prestation d’encaissement.
REZTO prend toutes les précautions raisonnables afin de prévenir les fraudes et de rendre
son Interface sécurisée.
Le Restaurateur garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire servant au paiement ou
qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.
Dans le cadre de la sécurité des paiements, REZTO et/ou le prestataire de service de
paiement se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin de
procéder au paiement, telle qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile.
REZTO ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement
utilisé.
Les conditions générales de vente de Stripe® sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/
privacy
Une facture sera établie à chaque Échéance et transmise au Restaurateur sous tout format
par e mail. Cette facture, outre le Prix de l’Abonnement comprend, le cas échéant, le
détail de tout Service supplémentaire facturé.
En cas de renouvellement, le Restaurateur devra procéder au paiement au plus tard à
l’Échéance en renseignant de nouveau ses coordonnées bancaires.
Tout montant non réglé à l’Échéance pourra donner lieu, outre le paiement de pénalités de
retard à l’application d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de
recouvrement.
En cas de retard de paiement ou d’absence de paiement non remédié dans un délai de
quinze (15) jours à compter de l’Echéance, REZTO se réserve le droit de ne pas renouveler
l’Abonnement et de mettre fin ou de procéder à l’interruption des Services dans les
conditions de l’Article 15.2.
7.3. Acceptation de la Commande
Sous réserve du complet paiement de la Commande, celle-ci est validée par les services
internes de REZTO.
REZTO se réserve le droit de rejeter ou d’annuler toute Commande pour les motifs
suivants :
– absence ou refus de paiement effectif après la passation de la Commande ;
– les informations de facturation ou de paiement renseignées par le Restaurateur sont
incorrectes ou invérifiables ; ou
– les systèmes de sécurité indiquent que la Commande est anormale ou peut être
frauduleuse.
Un e-mail sera envoyé au Restaurateur afin de lui transmettre le récapitulatif de sa
Commande, à savoir notamment l’Abonnement, les Services choisis, le tarif applicable, la
durée et la date de commencement de l’Abonnement. Cet e-mail vaudra acceptation de la
Commande.
8. Conditions financières
Le téléchargement de l’Application est gratuit pour tous les Utilisateurs.
L’accès aux Services est gratuit pour les Consommateurs.
L’accès aux Services est payant pour les Restaurateurs. Le prix de l’Abonnement et des
Services dépend de la grille tarifaire en vigueur au jour de la Commande, telle que décrite
dans la documentation commerciale fournie par REZTO et sur l’Interface (le ou les
« Prix »).
Les Prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les Prix tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la Commande et tout changement de taux sera automatiquement
répercuté sur les Prix.
REZTO se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant précisé que le Prix
applicable au Restaurateur sera celui en vigueur au moment de la passation de la
Commande.
9. Fonctionnement et utilisation des Services
9.1. Accès aux Services
Tout Utilisateur de l’Interface à accès aux fonctionnalités de base et de consultation des
Profils des Restaurateurs et au module de recherches des établissements.
Seuls les Utilisateurs inscrits conformément à l’article 6 ci-dessus ont accès aux autres
Services, tel que le dépôt d’un Avis Client ou la personnalisation du flux d’actualité des
établissements autour de soi, au moyen de leurs identifiant et mot de passe personnels via
tout téléphone ou ordinateur possédant une connexion Internet.
L’usage de l’Interface est optimal dans les conditions et sous réserve des prérequis
techniques tels que décrits sur la fiche technique de l’Application et/ou sur le Site
Internet.
Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et
informatiques adéquats et que le système d’exploitation de son appareil informatique
permet un accès sécurisé à l’Interface.
L’Utilisateur doit également s’assurer que sa configuration informatique est en bon état et
ne contient pas de virus.
Chaque Utilisateur peut se connecter à tout moment à son Compte Utilisateur et avoir
accès aux Services, sous réserve des périodes de maintenance rendues nécessaires dans les
conditions de l’article 13.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils doivent être connectés à Internet afin d’accéder à
l’Interface, et que par conséquent la qualité des Services dépend directement de leur
connexion Internet dont ils sont les seuls responsables que ce soit via un ordinateur ou un
téléphone portable.
9.2. Mises en ligne de Contenus
9.2.1.Contenus des Restaurateurs
Les Restaurateurs ont la possibilité de compléter leur Profil dont les informations sont
publiques et accessible aux autres Utilisateurs.
Les Contenus publiés par les Restaurateurs doivent se limiter aux informations relatives à
leur Etablissement, telles que notamment : les horaires d’ouverture, les services proposés
à leurs clients, l’adaptabilité à certains régimes alimentaires, l’organisation
d’évènements…
Ils peuvent également mettre en ligne et rendre public des Contenus en lien avec l’activité
du moment de l’Etablissement, tels que des articles, des actualités, des informations
temporaires, quelconque activité qu’ils jugent pouvoir intéresser leurs clients, de façon à
animer leur Profil et le rendre attractif.
Les Contenus ainsi publiés sont modifiables et peuvent être supprimés à tout moment par
les Restaurateurs en accédant à leur Compte Utilisateur.
Afin de respecter l’image de marque développée par REZTO et la cohérence des Contenus
disponibles, les Restaurateurs s’engagent, en leur qualité de partenaires professionnels, à
respecter les conseils d’utilisation fournis par REZTO dans la Charte d’Utilisation.
Les Restaurateurs s’engagent à ne pas publier de Contenus n’ayant aucun rapport direct
avec l’activité de leur Etablissement.
En cas de non-respect de la Charte d’Utilisation, auquel il ne serait pas remédier
rapidement après avertissement, REZTO se réserve le droit de supprimer le Contenu
concerné.
9.2.2.Publications des Avis Clients par les Consommateurs
Les Consommateurs ont la possibilité de publier des Avis Client sur les Restaurants, via un
système de notation présent sur l’Interface garantissant la réalité et la sincérité de l’avis.
Afin de pouvoir rédiger un Avis Client et noter un Établissement, il est nécessaire que cedernier soit inscrit en tant que Restaurateur partenaire de REZTO. Dans la négative, il
n’est pas possible de lui donner une note et de publier un Avis Client.
REZTO met à la disposition des Consommateurs un tutoriel explicatif de la mise en ligne
desdits Avis Client ainsi que la Charte d’Utilisation qu’ils se doivent de respecter.
Afin de pouvoir publier un Avis Client, le Consommateur doit photographier le Ticket de
Caisse remis par le Restaurateur partenaire au moment de l’encaissement, à l’aide de
l’Application via son téléphone mobile, et respecter la marche à suivre décrite sur
l’Interface.
Un (1) seul et même Ticket de Caisse ne peut être enregistré qu’une (1) seule fois sur
l’Interface et ne permet de laisser qu’un (1) seul et unique Avis Client sur l’Etablissement
concerné, et ce dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date d’émission
dudit Ticket. Ce Ticket de Caisse, une fois qu’il a été utilisé, ne peut plus être utilisé par
un autre Consommateur.
un Consommateur ne peut photographier plus de 2 Tickets de Caisse du même
Etablissement ayant la même date et pas plus de 1 Ticket de Caisse relatif au même
Etablissement.
Une fois le Ticket de Caisse photographié, le Consommateur est guidé dans le système de
notation avec des critères multiples (cuisine, service, ambiance, budget…) sur l’Interface
aboutissant à un Avis Client publié automatiquement en version publique aux autres
Utilisateurs et un Avis Client privé à destination seulement du Restaurateur.
Le Restaurateur a la possibilité de répondre à l’Avis Client privé et à l’Avis Client public.
Les Avis Clients sont publiés via un système « blockchain » permettant dans la mesure du
possible d’en garantir l’intégrité et de ne pas influencer sur l’ordre des évaluations
publiées sur l’Interface.
Les Restaurateurs, en s’inscrivant et en souscrivant à un Abonnement consentent et
acceptent expressément que des avis soient publiés relativement à leur Établissement et
soient rendus publics et accessibles aux autres Utilisateurs via l’Interface.
Les Consommateurs s’engagent, lorsqu’ils procèdent à la notation d’un Établissement et à
la publication d’un Avis Client, à décrire une situation réelle et vécue personnellement
conformément à la Charte d’Utilisation et dans les conditions de l’article 9.2.3.
Le Profil du Restaurateur sera configuré de façon à ce que Rezto rende impossible la
publication d’un Avis Client sur son propre établissement. De ce fait, les Restaurateurs
s’interdisent de publier, via le Compte Utilisateur d’un tiers ou par tout système de fraude,
un Avis Client sur leur propre Établissement.
REZTO se réserve la possibilité de mettre fin aux Services et de supprimer le Compte
Utilisateur d’un Restaurateur et/ou d’un Consommateur qui se rendrait coupable de tels
faits dans les conditions de l’article 15.2.
9.2.3.Contenus publiés par les Utilisateurs
Les Avis Clients sont publiés directement, sans que REZTO ne puisse les contrôler ou
interférer préalablement.
Les Utilisateurs reconnaissent être les seuls responsables des Contenus de toute nature
qu’ils créent, éditent et publient grâce aux Services.
Ils s’engagent à être titulaires de tous les droits nécessaires à la mise en ligne et la
diffusion de ces Contenus, en conformité avec les présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, ils s’engagent à ne pas diffuser des Contenus illicites, qui porteraient atteinte
à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, enfreindraient des lois ou
règlementations en vigueur et plus généralement qui pourraient mettre en jeu la
responsabilité civile ou pénale de REZTO, tels que notamment :
– des Contenus contrefaisants ;
– des Contenus trompeurs, diffamatoires, vexatoires, mensongers ou faisant la
promotion d’activités illicites ou frauduleuses ;
– des Contenus racistes, xénophobes, homophobes, injurieux, violents, choquants,
pornographiques, obscènes, diffamatoires ou révisionnistes ;
– des Contenus pouvant porter atteinte à l’image ou à la dignité d’un tiers quel qu’il
soit ;
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques tels que des virus ;
– et généralement des Contenus pouvant porter atteinte à des tiers, à leurs droits de
quelque forme ou quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s’engagent à mesurer leurs propos dans le cadre de la publication de
Contenu ainsi que lors des discussions qui pourront avoir lieu entre eux, et ce conformément à la Charte d’Utilisation.
Les Utilisateurs reconnaissent être les seuls responsables des relations nouées avec les
autres Utilisateurs et des informations qu’ils peuvent leur transmettre par tout moyen que
ce soit.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de politesse et de courtoisie dans leurs
relations et leurs échanges avec les autres Utilisateurs.
REZTO se réserve la possibilité de mettre fin aux Services et de supprimer le Compte
Utilisateur de tout Utilisateur qui se rendrait coupable de tels faits dans les conditions de
l’article 15.2.
9.2.4.Litiges entre Utilisateurs
REZTO a un rôle de simple intermédiaire de services et n’a pas un devoir de contrôle des
Contenus en amont de leur publication.
REZTO n’interfère pas dans les dialogues pouvant intervenir entre Utilisateurs.
Cependant, en cas de litige entre un Restaurateur et un Consommateur, REZTO propose un
service de médiation et de modération effectuée par le service client interne accessible
/ via l’Interface à la rubrique « besoin d’aide » (le « Service Client »).
REZTO essaiera, à la demande de tout Utilisateur, dans la mesure du possible, de résoudre
tout litige entre Utilisateurs.
Ainsi, il est possible pour un Restaurateur, en cas d’Avis Client qui ne correspondrait pas à
la réalité et qui enfreindrait les présentes Conditions Générales, d’en demander le retrait
en contactant le Service Client dans un délai d’un mois à compter de sa date de
publication.
En cas de non-respect des Conditions Générales, REZTO, en sa qualité de modérateur, se
réserve le droit de retirer un tel Avis Client et en avisera le Consommateur qui en est à
l’origine ainsi que le Restaurateur concerné, avec mention des motifs ayant conduit au
retrait.
Également, REZTO pourra être sollicitée en cas de non-respect des règles de courtoisie et
de politesse dans le cadre des échanges pouvant intervenir entre Restaurateur et
Consommateur.
Compte tenu de la gravité des manquements avérés d’un Utilisateur, REZTO se réserve la possibilité de bloquer l’accès au Compte Utilisateur et de procéder à la suspension des
Services ainsi qu’à la suppression du Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 15.2.
10. Obligations des Utilisateurs
10.1.Respect des Conditions Générales
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que de
prêter attention et de respecter la Charte d’Utilisation communiqué par REZTO.
Les Utilisateurs s’engagent à toujours respecter les principes de courtoisie et de politesse
envers les autres Utilisateurs.
10.2.Respect des lois et règlements en vigueur
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas
porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public lors de son utilisation des Services.
La responsabilité de REZTO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de tel
manquement ou en cas de litige qui pourrait en découler.
10.3.Utilisation de l’Interface et des Services
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Interface et les Services uniquement :
– concernant les Consommateurs, pour leur usage personnel ;
– concernant les Restaurateurs, pour l’usage personnel et commercial de leur
Établissement.
Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser l’Interface et les Services et en particulier, lors de
la création et de la diffusion de Contenus, d’une façon qui porterait atteinte à l’ordre
public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou qui enfreindrait des lois ou
règlementations en vigueur et plus généralement qui pourraient mettre en jeu la
responsabilité civile ou pénale de REZTO (tels que notamment, l’exercice d’activités
illégales, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des tiers, l’intrusion dans le
système informatique d’un tiers ou toute autre activité de nature à nuire, contrôler,
interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en voler tout
ou partie, l’envoi d’emails non sollicités et/ou prospection commerciale qui pourrait
s’apparenter à du spamming…).
Plus généralement, toute utilisation des Services à des fins autres que celles pour
lesquelles ils ont été conçus est interdite.
Les Utilisateurs s’interdisent de transmettre des virus ou codes susceptibles de provoquer
des dysfonctionnements de l’Interface ou susceptibles de les endommager.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie
de l’accès aux Services ou à l’Interface dont ils jouissent, ainsi qu’aux informations qui y
sont hébergées et/ou diffusées.
11. Garantie des Utilisateurs
Chaque Utilisateur garantit REZTO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou
revendications quelconques de tiers du fait du non-respect par lui-même de l’une de ses
obligations détaillées dans les présentes quelle qu’elle soit.
Ils s’engagent par ailleurs à indemniser REZTO de tout préjudice qu’elle pourrait subir et à
lui payer tous les frais et charges qui en découleraient de ce fait.
12. Obligations et responsabilité de REZTO
REZTO s’engage à fournir les Services avec diligence. A cet effet, REZTO n’assume qu’une
obligation de moyen et non de résultat, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.
REZTO s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité et la
qualité d’accès à l’Interface sous réserve des opérations de maintenance telles que
décrites à l’article 13.
REZTO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant de préserver l’intégrité et
la confidentialité des données communiquées lors de l’utilisation des Services et
d’empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses.
REZTO ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement
des Services pour cause de maintenance, mauvais fonctionnement du matériel de
l’Utilisateur ou des réseaux de communication électronique.
REZTO ne procédant pas à une vérification, sélection ou modération des Contenus mis en
ligne par les Utilisateurs, sauf demande expresse des Utilisateurs, et ayant seulement un
rôle d’intermédiaire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait de l’existence
même de ces Contenus.
Dans les conditions décrites à l’article 9.2.4, tout Contenu signalé par un Utilisateur ou par
toute autorité administrative ou judiciaire, pourront supprimés discrétionnairement par
REZTO et ce conformément aux lois et réglementations en vigueur en France.
En tout état de cause, à l’égard des Restaurateurs, REZTO ne pourra être tenue
responsable de tout dommage indirect (en ce compris notamment, les pertes de profit,
pertes d’épargne, pertes de chiffres d’affaires, pertes de données ou réclamation de tiers)
résultant de leur utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne
résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de REZTO.
A l’égard des Restaurateurs, le montant de la responsabilité de REZTO est strictement
limité au montant des sommes effectivement réglées par le Restaurateur à la date de
survenance du fait générateur de responsabilité, sans toutefois pouvoir excéder le montant
pouvant être versé sur une période de douze (12) mois.
13. Maintenance et modifications des Services
REZTO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant la maintenance corrective
et évolutive des Services. Cette maintenance aura pour objet l’amélioration du
fonctionnement de l’Interface et des Services et/ou l’élargissement de leurs
fonctionnalités.
Dans le cas où REZTO se rendrait compte d’anomalies présentes sur l’Interface ou dans les
Services, elle mettra en œuvre les meilleurs moyens afin de les corriger.
REZTO peut ainsi, à tout moment, interrompre momentanément l’accès aux Services et à
l’Interface afin de réaliser toute opération de mise à jour, de maintenance ou
d’amélioration des Services. En cas d’interruption des Services, les Utilisateurs seront
informés, dans la mesure du possible, dans les meilleurs délais.
14. Sanction en cas de manquement
En cas de manquement aux Conditions Générales non remédié dans un délai de quinze (15)
jours à compter de l’avertissement envoyé par REZTO par e-mail ou plus généralement, en
cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, REZTO se réserve le
droit de prendre toute mesure qu’elle juge appropriée et notamment de :
– suspendre ou mettre fin à l’accès aux Services, dans les conditions de l’Article 15.2,
– supprimer le Compte Utilisateur dans les conditions de l’Article 15.2,
– publier sur l’Interface tout message d’information jugé utile par REZTO ou le
transmettre par email, SMS ou tout autre moyen à ses Utilisateurs,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.
15. Résiliation et désinscription
15.1.Durée de l’Abonnement
Tout Abonnement est souscrit par le Restaurateur pour une durée minimum de douze (12)
mois (la « Durée de l’Abonnement » ou la « Durée ») reconductible par renouvellement
expresse pour la même durée.
Deux (2) mois avant l’Échéance, REZTO envoie au Restaurateur une demande de
confirmation de renouvellement de l’Abonnement pour la même durée que la durée
initiale et au tarif en vigueur de l’Abonnement.
Le Restaurateur doit son intention de procéder au renouvellement dans les deux (2) mois
précédant l’Échéance en le notifiant par email à REZTO soit via l’Interface et procéder au
paiement de l’Abonnement, au plus tard le jour de l’Échéance via l’Interface dans les
conditions de l’article 7.2.
L’Abonnement sera alors renouvelé pour la même Durée et dans les mêmes conditions.
En cas de demande de suppression de son Compte Utilisateur en cours de Durée, aucun
remboursement du Prix ne sera effectué au Restaurateur concerné.
15.2.Résiliation et désinscription en cas de faute
REZTO a également la possibilité de mettre fin aux Services et/ou de supprimer tout
Compte Utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, auquel il
n’aurait pas remédié dans les quinze (15) jours suivant notification par tout moyen
envoyée par REZTO à l’Utilisateur concerné.
Concernant le Restaurateur, l’Abonnement sera alors résilié de plein droit et le
Restaurateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni remboursement du Prix de son
Abonnement.
15.3.Suppression du Compte Utilisateur
Tout Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment.
A cette fin, l’Utilisateur est invité à en faire la demande à REZTO par email à l’adresse
suivante : .
A compter de cette demande, le Compte Utilisateur sera supprimé dans les meilleurs
délais.
Quelles que soient les conditions dans lesquelles il est mis fin aux Services, la suppression
effective du Compte Utilisateur sera effective dans un délai de quinze (15) jours au terme
duquel l’Utilisateur n’y aura plus accès et le Profil ne pourra plus être visible des autres
Utilisateurs.
REZTO s’engage à restituer dans un délai de [trois (3) mois] à compter de toute demande
de Restaurateur, formalisée par e-mail, l’ensemble des données et Contenus lui
appartenant dans un format standard lisible et durable.
A cet effet, le Restaurateur collaborera activement avec REZTO afin de faciliter la
récupération des données et Contenus.
REZTO s’engage à conserver les données et Contenus du Restaurateur dans un délai de trois
(3) mois après la cessation des Services, et ce quelle qu’en soit la cause. Au-delà de ce
délai, en l’absence de demande de l’Utilisateur, les Contenus pourront être détruits.
16. Service support
En cas de question, remarques ou réclamations concernant l’utilisation des Services, les
Utilisateurs pourront contacter le service support de REZTO :
– par e-mail :
– par courrier : SAS REZTO, ESTIA 2, 97 allée Théodore Monod, Techonpôle d’Izarbel,
64210 BIDART
17. Propriété intellectuelle
17.1.Site Internet, Application et ensemble des éléments qui le composent
Le Site Internet, l’Application, et plus généralement l’Interface ainsi que l’ensemble des
éléments qui les composent, à savoir notamment, les noms de domaine, la charte
graphique, le logo, la marque « REZTO », les textes publiés par REZTO, les images,
photographies et illustrations publiées par REZTO, la structure et le code source du Site
Internet et de l’Application, les bases de données, sont la propriété exclusive de REZTO,
sauf mention contraire spécifique.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, de tout ou partie du concept,
du contenu, des technologies ou de tout autre des éléments composant le Site Internet et
l’Application, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse et écrite de
REZTO est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.
17.2.Droits sur l’Interface
L’Interface reste la propriété exclusive de REZTO, ainsi que tous les droits de propriété
intellectuelle y afférent. REZTO se réserve notamment la qualité d’auteur conformément
aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser l’Interface conformément à sa destination et par le
biais d’une connexion à un réseau de communications électroniques.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas développer ou commercialiser de services identiques
ou similaires aux Services ou des produits susceptibles de les concurrencer, en ce compris
plus spécifiquement l’Interface.
Les Utilisateurs s’interdisent strictement toute utilisation de l’Interface, directement ou
indirectement, qui ne serait pas en conformité avec les Conditions Générales et
notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion,
décompilation.
17.3.Contenus créés par les Utilisateurs
Les Utilisateurs conservent la propriété de la totalité des données et Contenus créés et
hébergés sur l’Interface.
18. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de REZTO ou d’un Utilisateur empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des
causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement
l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles,
imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des Parties qui ne pourront être
empêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : en
cas de guerre, émeute, grève, lock-out, litige commercial ou perturbation du travail, acte
de piratage informatique, accident, panne d’appareils ou de machines, incendie,
inondation, tempête, tremblement de terre, interruption de services de
télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication de stockage
électronique, ou de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, ainsi que
tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la
jurisprudence.
Les obligations de chaque Partie en vertu des présentes Conditions Générales seront
suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force
majeure se poursuit pendant une période continue de plus de quatre-vingt-dix (90) jours,
chaque Partie aura la possibilité de mettre fin aux Services en envoyant une notification à
la Partie défaillante.
19. Traitement des données personnelles et cookies
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière
version à jour et au Règlement européen sur la protection des données personnelles
(« RGPD »), les dispositions relatives au traitement des données personnelles ainsi que les
dispositions relatives aux cookies, sont décrite dans un document annexe intitulé
« Politique de confidentialité » accessible au lien suivant : https://www.rezto.net/politique-de-confidentialite
20. Liens vers d'autres sites Internet
Le Site Internet ou les Services peuvent fournir des liens vers d’autres sites Internet de
personnes tierces pour lesquels REZTO décline toute responsabilité quant à leur contenu et
leurs pratiques.
21. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne
constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.
22. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour
invalide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions Générales
seront considérées comme pleinement valides et opposables.
23. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont régies par le droit français, dans la mesure où des
dispositions impératives du pays de l’Utilisateur, si celui-ci n’est pas la France, ne lui sont
pas applicables de manière obligatoire.
Tout litige pouvant survenir devra préalablement à toute action judiciaire avoir fait l’objet
d’une tentative de règlement amiable en contactant le Service Client de REZTO.
Les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs pourront décider de soumettre tout
litige, pouvant survenir relativement à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes
Conditions Générales, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif
de règlement des différends.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes
Conditions Générales, qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable, relèvera des tribunaux
matériellement et territorialement compétents pour les Utilisateurs ayant la qualité de
Consommateurs, et pour les Utilisateurs ayant la qualité de Professionnels du tribunal de
commerce de Bayonne, sauf règles de procédure impératives contraires.
